JORF n°0041 du 18 février 2022

Décret n°2022-192 du 17 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive de secours en montagne pour les gendarmes

Résumé Les gendarmes qualifiés en montagne reçoivent une indemnité pour leur travail dans les unités de montagne.

Une indemnité exclusive de secours en montagne est attribuée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie en position d'activité, titulaires d'un brevet de qualification montagne et affectés au sein d'une unité de montagne pour y exercer des fonctions opérationnelles correspondant à leur qualification.

Article 2

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Fonctions opérationnelles en montagne

Résumé Cet article parle des tâches spécifiques en montagne, comme secourir et former avec des techniques adaptées.

Les fonctions opérationnelles prévues à l'article 1er sont notamment :

- l'intervention en montagne nécessitant l'utilisation de techniques et de moyens spécifiques ;
- l'assistance et le secours en montagne ;
- la formation à l'utilisation de techniques et moyens spécifiques d'intervention en montagne.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'indemnité pour les agents publics

Résumé Le montant de l'indemnité mensuelle des agents publics dépend de leur niveau de qualification et est fixé par des ministres.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité par niveaux de qualification.
L'indemnité est versée mensuellement.

Article 4

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Définition des brevets et unités pour l'indemnisation des militaires

Résumé Les militaires reçoivent une indemnité s'ils ont les bons diplômes et sont dans les bonnes unités, mais ils la perdent s'ils en changent.

Un arrêté du ministre de l'intérieur établit la liste des brevets mentionnés à l'article 1er, correspondant aux niveaux de qualification prévus à l'article 3.
Cet arrêté fixe également la liste des unités mentionnées à l'article 1er.
Les militaires perdent le bénéfice de cette indemnité lorsqu'ils ne sont plus affectés dans l'une de ces unités.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret est appliqué à partir du 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt