JORF n°0041 du 18 février 2022

Arrêté du 14 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 6 novembre 2019

Résumé L'arrêté du 6 novembre 2019 est modifié selon les règles des articles 2 et 3 d'un nouvel arrêté

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification d'un article d'arrêté

Résumé L'article 2 change des règles d'un arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2019 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2019

Résumé L'arrêté a modifié l'article 2 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 novembre 2019 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber