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Arrêté du 14 février 2022

modifiant l'arrêté du 6 novembre 2019 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les greffiers judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2019 concernant les greffiers des services judiciaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3 (Fixation des emplois de greffier fonctionnel) ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2016 (Fixation du nombre de postes de greffiers pour 2016-2017) fixant le nombre des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2019 (Organisation des emplois de greffiers dans les services judiciaires) fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 2022

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Modification de l'arrêté du 6 novembre 2019

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2019 est modifié selon les règles des articles 2 et 3 d'un nouvel arrêté

L'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé (Organisation des emplois de greffiers dans les services judiciaires) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'arrêté du 6 novembre) et 3 (Modification d'un arrêté) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 février 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

En vigueur depuis le samedi 19 février 2022

Arrêté du 14 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4