JORF n°0041 du 18 février 2022

Arrêté du 11 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 approuvant une dotation à l'établissement public BPI France ;

Vu l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la périodicité de la rémunération du compte de BPI France

Résumé La rémunération du compte de BPI France passe de annuelle à semestrielle, le 1er juillet ou le jour ouvré suivant.

A l'article 4 de l'arrêté du 7 août 2018 relatif à l'ouverture d'un compte rémunéré au nom de l'Etablissement public BPI France, dans le cadre de la constitution du Fonds pour l'innovation et l'industrie, le mot : « annuellement » est remplacé par les mots : « semestriellement, le 1er juillet ou le premier jour ouvré suivant cette date et ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 février 2022.

Bruno Le Maire