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ARRÊTÉ du 15 avril 2015

modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs aux préfets pour la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2015 donne plus de pouvoirs aux préfets pour gérer les carrières, les congés et les recrutements des agents de la police technique et scientifique.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment ses articles 5 et 7 ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 mars 2015,

Arrête :

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Modification des compétences des préfets pour les congés des policiers

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les représentants de l'État dans certains territoires, peuvent désormais prendre des décisions concernant divers types de congés et autorisations pour les fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les décisions concernant les carrières des techniciens de police

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité prennent désormais des décisions concernant la carrière des techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des autorités compétentes pour l'organisation des concours

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer, peuvent maintenant organiser des concours pour recruter des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autorités locales reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et saisir les conseils de discipline pour certains agents de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

ARRÊTÉ du 15 avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5