Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences disciplinaires des préfets
Résumé. Les préfets et autorités locales reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et saisir les conseils de discipline pour certains agents de la police technique et scientifique.
A modifié les dispositions suivantes :