ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences disciplinaires des préfets

Résumé. Les préfets et autorités locales reçoivent délégation pour prononcer des sanctions disciplinaires et saisir les conseils de discipline pour certains agents de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance