Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des préfets pour les congés des policiers
Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité, ainsi que les représentants de l'État dans certains territoires, peuvent désormais prendre des décisions concernant divers types de congés et autorisations pour les fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :