ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 2010

Art. 2

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Changement d'autorité pour les décisions concernant les carrières des techniciens de police

Résumé. Les préfets de zone de défense et de sécurité prennent désormais des décisions concernant la carrière des techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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