ARRÊTÉ du 15 avril 2015

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance