Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-11 (Obligation d'accueil des agents de contrôle)Art. L.243-11Obligation d'accueil des agents de contrôleLes cotisants doivent laisser entrer les agents de contrôle pour vérifier leurs cotisations sociales., L. 422-3 (Contrôle des conditions de travail par les caisses régionales)Art. L.422-3Contrôle des conditions de travail par les caisses régionalesLes caisses régionales peuvent envoyer des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité pour vérifier les conditions d'hygiène et de sécurité dans les entreprises. et R. 422-4 (Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité)Art. R.422-4Rôle des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécuritéLes ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité sont des experts techniques choisis pour leur compétence. ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 (Procédure d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité)Procédure d'agrément pour les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécuritéUn arrêté de 2015 explique comment devenir ingénieur-conseil ou contrôleur de sécurité dans les caisses de sécurité sociale, en suivant une formation et en passant des examens. modifié fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 septembre 2026,
Arrête :