Arrêté du 14 septembre 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 février 2015

Art. 10

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Modification des conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité

Résumé. Les règles pour agréer les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité changent : elles concernent désormais les parcours de formation organisés à partir du 21 septembre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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