ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE), le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 109, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE). Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'utilisation d'une licence de transfert de technologies

Résumé. Les fournisseurs doivent déclarer leur intention d'utiliser une licence générale pour transférer des technologies de défense, en fournissant des documents justificatifs.

Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE), le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 109, une déclaration d'intention de première utilisation de la licence générale.
Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.
L'administration peut exiger tout autre document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation. Elle peut également convoquer le fournisseur à un entretien préalable, dans le délai fixé à l'article R. 2335-22 du code de la défense (Demande de licence pour le transfert d'armes dans l'UE). Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parArrêté du 29 avril 2022art. 8 : Modification des modalités de transmission d'une déclaration

En résumé. Le changement remplace l'obligation de fournir un extrait K bis du registre du commerce par celle de fournir le numéro unique d'identification, simplifiant ainsi la procédure administrative.

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au samedi 30 avril 2022

Source : Légifrance