ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 2

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Article 2

L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Licence pour le transfert de technologies dans le domaine de la défense

Résumé. La licence LGT FR 109 permet de transférer des technologies vers les forces armées ou d'autres entités européennes, mais pas vers des zones franches.

L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

Source : Légifrance