ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 6

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Article 6

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Licence pour transferts technologiques militaires dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 109.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Selon le même principe, dans le cas d'une réponse à appel d'offres donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'identification EORI suivi de la référence de la présente licence générale de transfert.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Identification des fournisseurs pour les transferts de technologies

Résumé. Les fournisseurs doivent indiquer leur numéro EORI et la référence LGT FR 109 sur les documents commerciaux et de transport pour les transferts de technologies autorisés.

Le fournisseur inscrit sur les documents commerciaux et de transport son numéro d'identification EORI mentionné à l'article 1er (Licence pour transferts technologiques militaires dans l'UE) du règlement (CEE) de la Commission du 2 juillet 1993 susvisé, suivi de la référence de la présente licence générale de transfert LGT FR 109.
Les documents commerciaux et de transport mentionnés à l'alinéa précédent sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Selon le même principe, dans le cas d'une réponse à appel d'offres donnant lieu au transfert d'éléments par voie dématérialisée, le fournisseur identifie les transmissions par son numéro d'identification EORI suivi de la référence de la présente licence générale de transfert.

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En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

Source : Légifrance