ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 4

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Article 4

La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :

  • le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
  • la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
  • la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
  • la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
  • la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;

-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
  • tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
  • tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense.

Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence pour les transferts technologiques dans l'UE

Résumé. Un arrêté autorise le transfert de certaines technologies au sein de l'Union européenne, mais interdit ceux qui pourraient menacer la sécurité nationale ou violer des traités internationaux.

La présente licence autorise les transferts des technologies, telles que définies par l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE), au titre de la catégorie ML 22, mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
Sont exclus de la présente licence les transferts de technologies relevant des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale et ceux qui contreviendraient aux engagements internationaux de la France, notamment :

  • le traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires ;
  • la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
  • la convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction ;
  • la convention du 18 septembre 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
  • la convention d'Oslo du 3 décembre 2008 sur les armes à sous-munitions dès lors qu'elles sont destinées à des Etats membres ne l'ayant pas signée ;

-le régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR) comme suit :
  • tous les matériels de la catégorie I du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense ;
  • tous les matériels de la catégorie II du MTCR figurant sur la liste des produits liés à la défense.

Sont également exclus de la présente licence les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs à la technologie des produits liés à la défense mentionnés à l'article L. 2335-9 du code de la défense (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 17 : Exclusion des transferts sensibles dans la licence de technologies

En résumé. La licence de transfert de technologies exclut désormais les transferts relevant du secret défense sans spécifier le niveau de classification, tout en conservant les exclusions liées aux engagements internationaux.

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance