ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 5

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Article 5

Les transferts de technologies réalisés au titre de la présente licence ne donnent pas lieu à la signature par le destinataire d'un engagement de non-réexportation, d'un engagement de non -retransfert, ni d'un certificat d'utilisation finale (CERFA 10919* 02).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014

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Simplification des transferts technologiques

Résumé. Les transferts de technologies sous cette licence n'exigent pas de signature d'engagements spécifiques comme la non-réexportation.

Les transferts de technologies réalisés au titre de la présente licence ne donnent pas lieu à la signature par le destinataire d'un engagement de non-réexportation, d'un engagement de non -retransfert, ni d'un certificat d'utilisation finale (CERFA 10919* 02).

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En vigueur depuis le lundi 17 novembre 2014

Source : Légifrance