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ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat

Abrogé27 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 17 novembre 2014 · Abrogé le 27 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les gros projets de systèmes d'information

Résumé. Les projets de systèmes d'information coûtant au moins 9 millions d'euros doivent être soumis à un avis conforme avant le début des études.

La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé (Plans d'investissement pour les systèmes d'information des ministères) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 17 novembre 2014 · Abrogé le 27 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détail des coûts pour un projet de système d'information coûteux

Résumé. L'article détaille les coûts à prévoir pour un projet de système d'information ou de communication coûtant au moins 9 millions d'euros, incluant les dépenses initiales et celles des deux premières années.

Pour l'application de l'article 1er (Consultation obligatoire pour les gros projets de systèmes d'information) du présent arrêté, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
Au titre des coûts projet :

  • les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructures nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
  • le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
  • le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
  • les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
  • les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
  • les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
  • les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
  • les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché…).

Au titre des coûts récurrents des deux premières années :

  • les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements…) ;
  • les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
  • le coût de la formation continue ;
  • le coût de maintenance des licences.

Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'information et de consultation pour les projets informatiques

Résumé. L'arrêté du 1er juin 2011 est abroge, supprimant les regles sur l'information et la consultation pour les projets informatiques de l'Etat.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 juillet 2020

Créé le 17 novembre 2014 · Abrogé le 27 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur une nouvelle réglementation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au dimanche 26 juillet 2020

ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4