ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

Article 1

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Article 1

La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé (Plans d'investissement pour les systèmes d'information des ministères) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 juillet 2020

Créé le 17 novembre 2014 · Abrogé le 27 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les gros projets de systèmes d'information

Résumé. Les projets de systèmes d'information coûtant au moins 9 millions d'euros doivent être soumis à un avis conforme avant le début des études.

La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé (Plans d'investissement pour les systèmes d'information des ministères) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au dimanche 26 juillet 2020

Source : Légifrance