Abrogé par Arrêté du 5 juin 2020 - art. 4
Créé le 17 novembre 2014 · Abrogé le 27 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation obligatoire pour les gros projets de systèmes d'information
La consultation prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 2014 susvisé (Plans d'investissement pour les systèmes d'information des ministères) s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis conforme est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.