Article 8
Abrogé depuis le 2015-08-14 par ARRÊTÉ du 6 août 2015 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°288 du 13 décembre 2006
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 13 décembre 2006
Abrogé le vendredi 14 août 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.