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Arrêté du 14 mars 2019

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (Décret sur la fiabilité de la signature électronique) relatif à la signature électronique ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 mars 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Modification d'un arrêté concernant les signatures et le traitement des données

Résumé. Un arrêté du 14 mars 2019 modifie un arrêté précédent pour mettre à jour certaines règles, notamment sur les signatures des pièces justificatives et le traitement des données pour les certificats d'économies d'énergie.

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 4 septembre) à 8 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 4 septembre

Résumé. L'arrêté du 4 septembre 2014 est modifié par l'arrêté du 14 mars 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 6
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2019 modifie l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 6
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5
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Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les modèles de tableaux récapitulatifs pour les opérations d'économies d'énergie, en précisant les règles de saisie des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6
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Modification du modèle de tableau pour les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie pour les particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-1 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6-1
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Modification du modèle de tableau récapitulatif des économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie le modèle de tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie pour les personnes morales.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6-2 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6-2
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2019 modifie l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2019 modifie l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1 → Version 4
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 7-1
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2019 modifie l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté abroge des articles sur les bonifications pour les économies d'énergie et modifie les dates d'application de certaines dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions des articles 7 (Modification d'une annexe réglementaire) à 9 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 4 septembre) s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) à 6 (Modification du modèle de tableau récapitulatif des économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Arrêté du 14 mars 2019
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Article 10
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