Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nxV2Mfq0Sr27P\_zl\_PgsSTg8dfuYLobMvhwak3XtkyQ=

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié ⏺ accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo\_pdf.do?id=JORFTEXT000041773861

CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadred'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Engagement pris par : (1) N° SIREN :…

Pour les délégataires d'obligations CEE :

Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : //

Adresse du siège social du signataire :

Date de prise d'effet de la charte (postérieureà la date de signature): //Je participe à l'opération "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadred'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d'inciter financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaineà rénover leur chaufferie non performante alimentéepar ⏺ des énergies fossiles, etplus globalement leur patrimoine immobilier.

OFFRES FINANCIÈRES…

Je m'engage ⏺ à mettre en place une offre pour la rénovation globaledes bâtiments résidentiels collectifs, au moyende travaux sur des parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, et qui sont conformes à la fiche d'opération standardisée CEE BAR-TH-145 "Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel (France métropolitaine)" en vigueur. Ces travaux incluent le changement de tousles équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireau charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation)au profit lorsqu'il est possible,d'un raccordement à un réseaude chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (dans son état actuel ou dans le cadred'un projet décidé), ou à défaut et sous réserve d'avoir obtenude la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, la mise en placed'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon nifioul. Cette offre prévoit une incitation financière, pour des opérations dontla date d'engagement intervient en 2020 ou 2021 et qui sont achevées au plus tard le 31 décembre 2024 :

\- d'au moins 500 € par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové (2), pour des opérations conduisant à une économied'énergie primaire conventionnelle (sans déductionde la production d'électricité autoconsommée ou exportée) au moinségale à 55 %, ouau moins égale à 45 % lorsqu'un raccordement à un réseaude chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération est réalisé ;

\- d'au moins 400 €par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové (3), pour des opérations comportant un raccordementà un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou l'installationd'équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire utilisantau moins40 % d'énergie renouvelable ou de récupération.

\- d'au moins 250 € par MWhde consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové (4), pour les autres cas. L'étude énergétique préalable aux travauxde rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Dans chacun de ces cas, la date d'engagement de l'opération est égale ou postérieureà la date de prised'effet de la charte. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Je m'engage à proposer ces offres en France métropolitaine dansau moins10 départements ouune région. OBJECTIF Je m'engage à apporter mon soutien uniquement aux copropriétés inscrites sur le registred'immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Je m'engage à suivre mensuellement le déploiementde mes offres au travers des critères suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires : \- le nombre de bénéficiaires aidés;

\- le nombre total de logements qui composent les bâtiments rénovés ; \- la surface totale des bâtiments rénovés et la surface totale habitable affectée aux logements ;

\- le bilan statistique de la rénovation des bâtiments en fonction de leur classe énergétique et de leur énergie de chauffage, avant et après travaux ;

\- le montant des travaux engagés et le montant des travaux achevés ;

\- le montant des contributions financières associées aux offres proposées, aux travaux de rénovation engagés et aux travaux de rénovation achevés ainsi que le montant des primes versées.

CUMUL DES AIDES

Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificatsd'économies d'énergie en particulier avec les aidesde l'Agence nationale de l'habitat valorisant les certificatsd'économies d'énergie des travaux subventionnés ainsi que les aides aux syndicats de copropriétaires attribuées dans le cadre du programme "Habiter Mieux Copropriété".

ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES

Je m'engage à promouvoir auprès de chaque bénéficiaire le raccordement à un réseau de chaleur alimenté ⏺ par des énergies renouvelables ou de récupération, et les solutions de production de chaleur renouvelable. Je lui expose notamment les bénéfices environnementaux liés à ces technologies. Je l'accompagne dans ses démarches auprès des gestionnairesde réseaux de chaleur, et l'informe sur les aides dont il pourrait bénéficier pour le financementde ces opérations, dont, pour certains cas, le fonds chaleurde l'Ademe.

Je m'engage à proposerà chaque bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un partenaire,une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage afin de l'assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques,la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l'aider dans sa démarche pour l'obtention des aides auxquelles il peut prétendre, en particulier lorsqu'il s'agit d'une copropriété. Dans le casd'une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut déciderde retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l'ordre du jourd'une Assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus des prestations proposées.

Je m'engage à proposer des solutions de financement conduisant à un plan de financement completavec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprèsdes copropriétaires lorsqu'il s'agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/oud'éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserved'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'octroi de crédits (agrément ACPR). Je peux également à cet effet faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Je m'engage ⏺ à diffuser auprès des bénéficiaires de mes offres des informations sur le réseau FAIRE.

SITE INTERNET

Je m'engage, avant la prise d'effetde ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultantde la présente charte au travers d'un site Internet accessible aux bénéficiairesde mes offres comprenantnotamment : \- une présentation du dispositif, de ses objectifs etdes offres proposées ;

\- une présentation synthétique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et des solutions de financement que je propose dans le cadre de mes offres ;

\- une présentation des modalités d'obtention par les bénéficiaires des incitations financières que je mets en place, qui m'identifie clairement commeà l'origine des primes versées ;

\- les montants de primes ainsi que les critères techniqueset exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

\- les critères d'éligibilité des bénéficiaires notamment l'étendue de la zone de couverture géographique demes offres ; \- la politiquede contrôle par des organismes tiers mise en place dans le cadre de la ⏺ charte ; \- les informations sur les dispositifsd'aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations ainsi que la promotion du réseau FAIRE.

POLITIQUE DE CONTRÔLE

Je m'engage ⏺ à mettre en place une politique de contrôle sur site des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, réalisées avec mon concours dans le cadre de la présente charte et à compterde la date de prise d'effet demon engagement.

Ces contrôles sont réalisés sur chacune des opérations de rénovation globale réalisées correspondant à la fiche BAR-TH-145, engagées à compter de la date de prise d'effet de mon engagement. Ils sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicableen tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine ⏺ "Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie". Chaque opération contrôlée fait l'objetd'un rapport. Le rapport de contrôle atteste :

\- de la date de la visite sur sitede l'organisme de contrôle ; \- des informations d'identification du bénéficiaire(nom, adresse, nombre et naturedes lots, et lorsqu'il s'agitd'une copropriété son numéro d'immatriculation sur le registre d'immatriculation des copropriétés) ; \-de la réalité des travaux de rénovation etde la surface habitable de l'immeuble rénové ;

\- de la réalisation d'une étude énergétique sur le bâtiment mentionnant :

\- les valeurs des consommations conventionnellesen énergie primaire et en énergie finale avant et après l'opération ayant servi à déterminer l'éligibilité au Coup de pouce chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif et le niveau de prime associé ; \- les taux d'énergies renouvelablesou de récupérationdes solutions de chauffage ou de récupérationd'eau chaude sanitaire mises en place lorsque la rénovation du bâtiment y a recours ;

\- de la conformité des équipements et matériaux mis en place avecl'étude énergétique, au regard du (oudes) devis et factures définitifs; \- du changement de tous les équipements de chauffageou de productiond'eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu'à condensation) au profit d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables oude récupération, ou au profit d'équipements de chauffage ne consommant pas ces types d'énergie ;

\- de la présence de l'attestation du gestionnaire du réseaude chaleur justifiant l'impossibilité technique ou économique d'effectuer le raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement pardes énergies renouvelables oude récupération, si un raccordement n'a pas été réalisé malgré l'existenced'un tel réseau ; \- de la qualification des entreprises intervenantes à la date d'engagementde l'opération lorsque cette qualification est requise.

Le rapport fournit également des éléments d'appréciation sur la qualité des travaux, en cas de manquement manifeste aux règles de l'art.

Je m'engage à archiver et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle ⏺ des opérations contrôlées.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d'un dossier de demande est réalisée par l'organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris surla qualité des travaux etles contrôles non satisfaisants.Je m'engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.

Je m'engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.

En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le ministère chargéde l'Energie non suivie d'effets.

RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT…

Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je…

\- la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial;\- les références de l'offre d'incitation financière répondant à la présente charte, ⏺ que ⏺ je m'engage à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant sa signature ⏺ : nom commercial de l'offre, coordonnées du porteur de l'offre, lien internet de présentation de l'offre et coordonnées de contact pour les bénéficiaires.

Dès publication des références de mon offre sur le site Internet du ministère chargéde l'énergie, je serai autorisé à :

\- utiliser la dénomination "Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadred'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" ;

\- bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour les opérations engagées entre la date de prise d'effet de la présente charte et le 31 décembre 2021 inclus,et achevées avant le 31 décembre 2024.

Je m'engage à transmettre chaque mois à la DGEC un point d'avancement sur les opérations effectuées dans le cadre de mes offres, selon une trame fournie et comportant notamment les éléments suivants, en distinguant le cas des copropriétés, des bailleurs sociaux, et des autres bénéficiaires :

\- l'identification des bénéficiaires dans lesquelles sont menés les travaux ;

\- le nombre de logements, la surface totale habitable des bâtiments à rénover et la nature des travauxde rénovation ; \-le montant des travaux correspondant à l'offre proposéeet le montant final des travaux réalisés; \-le suivi de l'évolution des travaux de rénovation de l'offre proposée jusqu'au versement de la contribution financière parle demandeur ;

\- les consommations conventionnelles en énergie primaire et en énergie finale de chaque opération avant et après travaux de rénovation, le type d'énergie utilisé pourle chauffage et la production d'eau chaude sanitaire avant et après travaux ainsi que la classe énergétique avant et après travaux à laquelle il est possible de se référer.

Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant.

Je prends acte que je peux mettre fin à mon engagement dans les conditions fixées à l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et que le ministre chargé de l'énergie peut retirer le bénéfice des droits attachés à la présente charte, en cas de manquement à cette charte ou aux dispositions relatives aux certificats d'économies d'énergie, après mise en demeure non suivie d'effet. Mes offres sont alors retirées du site Internet du ministère chargé de l'énergie et je m'engage à supprimer toute référence à mon engagement dès que ma charte est résiliée ou m'est retirée.

Fait à…

Le //

(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)…

(1) Nom de l'obligé ou de l'éligible au dispositif CEE.…

(2) En reprenant les définitions et notations de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-145, la consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est obtenue en appliquant la formule de calcul suivante : (Cefinitial - Cefprojet) × Shab (exprimée en kWh/an), sans réduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée.

(3) Ibid.

(4) Ibid.