En vigueur depuis le 22 mars 2019
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Modification d'un arrêté concernant les signatures et le traitement des données
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de l'arrêté du 4 septembre) à 8 (Modification d'une annexe réglementaire) du présent arrêté.