JORF n°0068 du 21 mars 2019

Article 2

Article 2

Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»


Historique des versions

Version 1

Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»