Article 2
Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»
1 version
Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»
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Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.»