Arrêté du 14 mars 2019

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

Les dispositions des articles 7 (Modification d'une annexe réglementaire) à 9 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 4 septembre) s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) à 6 (Modification du modèle de tableau récapitulatif des économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 22 mars 2019

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Modification des règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté abroge des articles sur les bonifications pour les économies d'énergie et modifie les dates d'application de certaines dispositions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions des articles 7 (Modification d'une annexe réglementaire) à 9 (Modification d'un article réglementaire) entrent en vigueur le 1er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 2 (Modification de l'arrêté du 4 septembre) s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 (Modification des modèles de tableaux pour les économies d'énergie) à 6 (Modification du modèle de tableau récapitulatif des économies d'énergie) sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2019

Source : Légifrance