Créé le 6 avril 2018
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé "STEMO Carpentras" à Carpentras sis 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 14 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Carpentras ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO d'Avignon en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :
Créé le 6 avril 2018
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé "STEMO Carpentras" à Carpentras sis 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
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Créé le 6 avril 2018
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des deux unités éducatives suivantes :
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Créé le 6 avril 2018 · En vigueur depuis le 3 mars 2022
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes :
-une permanence éducative dans le tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Carpentras, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
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Créé le 6 avril 2018
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2018