Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale)Art. L.161-31Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité socialeChaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins., R. 161-8 (Rattachement des enfants pour la prise en charge des frais de santé)Art. R.161-8Rattachement des enfants pour la prise en charge des frais de santéLes parents peuvent choisir à quel parent rattacher leurs enfants pour la prise en charge des frais de santé., R. 161-33-1 (Contenu de la carte Vitale)Art. R.161-33-1Contenu de la carte VitaleLa carte Vitale contient des informations visibles et électroniques sur le titulaire, ses droits à l'assurance maladie, son médecin traitant, et d'autres données médicales. à R. 161-33-10 (Règles d'émission et de mise à jour de la carte Vitale)Art. R.161-33-10Règles d'émission et de mise à jour de la carte VitaleLe ministre chargé de la sécurité sociale fixe les règles pour émettre, distribuer et mettre à jour la carte Vitale, ainsi que pour accéder et corriger les données qu'elle contient., R. 161-35 (Informations du Répertoire national interrégimes de l'assurance maladie)Art. R.161-35Informations du Répertoire national interrégimes de l'assurance maladieL'article décrit les informations contenues dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comme le numéro d'inscription et les coordonnées. et R. 161-37 (Protection des données dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie)Art. R.161-37Protection des données dans le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladieL'article R161-37 du Code de la sécurité sociale explique comment les informations des bénéficiaires de l'assurance maladie sont échangées et protégées, en suivant les règles de la CNIL. ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis n° 2007-036 du 20 février 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :