Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale)Art. 1316Définition de la preuve littéraleLa preuve littérale, c’est une preuve écrite faite avec des lettres, chiffres ou symboles qui ont un sens, peu importe le support ou la façon de l’envoyer. à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-1 (Prélèvement d'organes sur personnes décédées)Art. L.1232-1Prélèvement d'organes sur personnes décédéesLes organes ne peuvent être prélevés sur une personne décédée que pour des raisons médicales ou scientifiques, après avoir informé la famille et en l'absence d'opposition du défunt. et L. 1232-2 (Consentement parental pour le prélèvement d'organes sur un mineur décédé)Art. L.1232-2Consentement parental pour le prélèvement d'organes sur un mineur décédéPour prélever des organes sur un mineur décédé, les deux parents doivent donner leur accord écrit. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-8 (Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droits)Art. L.161-8Maintien des prestations d'assurance maladie après perte de droitsLes personnes qui perdent leur droit à l'assurance maladie peuvent continuer à recevoir des prestations pendant une certaine durée, sous certaines conditions. et L. 161-31 (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale)Art. L.161-31Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité socialeChaque personne prise en charge par la sécurité sociale a une carte d'identification avec sa photo, gratuite et utilisable pour les soins. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2004-688 du 12 janvier 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 juillet 2006 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 août 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,