Arrêté du 14 mars 2007

Article 4

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Article 4

La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins) est adressée à son titulaire par voie postale. Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale (Accords pour la gestion de la carte Vitale).

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La carte d'assurance maladie mentionnée à l'article R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale (La Carte Vitale : Identification Électronique pour les Soins) est adressée à son titulaire par voie postale. Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 161-33-4 du code de la sécurité sociale (Accords pour la gestion de la carte Vitale).

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