Arrêté du 14 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2010 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance