Créé le 1 juillet 2010
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 2 sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
Arrêté du 14 juin 2010
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010