Arrêté du 14 juin 2010

Article 1

Créé le 1 juillet 2010

Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.