Article 1
L'activité de recouvrement des impôts et des taxes d'urbanisme actuellement exercée par la trésorerie de Saint-Brieuc banlieue est transférée à la trésorerie de Saint-Brieuc ville (Côtes-d'Armor).
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JORF n°296 du 23 décembre 2003
Arrêté du 11 décembre 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Saint-Brieuc ville est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt. La trésorerie restructurée sera dénommée trésorerie de Saint-Brieuc la baie (Côtes-d'Armor).
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Article 3
La gestion de l'office départemental d'HLM des Côtes-d'Armor est transférée de la trésorerie de Saint-Brieuc ville vers la trésorerie de Saint-Brieuc banlieue (Côtes-d'Armor).
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Article 4
La trésorerie de Saint-Brieuc banlieue est spécialisée dans le secteur public local (Côtes-d'Armor).
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Article 5
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot