JORF n°0016 du 19 janvier 2020

Article 1

Article 1

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 20 janvier 2020

Abrogé le mercredi 20 janvier 2021

Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 90 € en métropole, dans la limite des frais engagés.