Au titre Ier, chapitre 1er, dans la section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale d'ajouter à la sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) », après la ligne générique « 1157318 - Perf à dom, forf hebdo consom-access, débr diff étab sant, PERFADOM24-C-DEBR-DIFF », le paragraphe suivant :
« Prise en charge spécifique des patients atteints de maladies hémorragiques constitutionnelle sévère »

Indication prise en charge

Traitement substitutif prophylactique au long cours par facteurs de coagulation de l'hémophilie ou de la maladie de Willebrand.

Modalités et durée de prise en charge

La prise en charge des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de l'indication suscitée est permise dans la limite de 3 sets de soins maximum par semaine.
Pour les patients où une désensibilisation du patient est nécessaire, en accord avec les protocoles de soins du patient, la prise en charge des dispositifs médicaux concernés peut aller jusqu'à 7 sets de soins maximum par semaine.

Spécifications techniques du set de soins

Le set de soins permettant l'injection de facteurs de coagulation dans le cadre d'un traitement substitutif prophylactique est composé des accessoires et consommables stériles suivants :

- 1 essuie-mains ;
- 2 masques de soins ;
- 1 charlotte ;
- 1 surblouse ;
- 1 champ de table ;
- 1 champ de soin fenêtré fendu ou prédécoupé ;
- 2 paires de gants (manchettes retournées) ;
- 10 compresses stériles non tissées ;
- 1 seringue à embout Luer Lock stérile 10 ml minimum + 1 aiguille pompeuse stérile ;
- 1 ampoule de NaCl 0.9 % de classe III pour rinçage et purge des dispositifs ou 1 seringue pré remplie de NaCl 0.9 % de classe III dont le diamètre du corps est équivalent à celui d'une seringue de 10 ml minimum remplaçant l'ampoule de NaCl, l'aiguille pompeuse et la seringue LL de 10 ml ;
- 1 prolongateur de 10 cm minimum + un robinet 3 voies ;
- 1 bandelette double adhésive ;
- 1 film adhésif semi perméable stérile, destiné au maintien de la ligne de perfusion ainsi qu'à la protection du site de ponction ;
- 1 pansement adhésif stérile support textile avec compresse intégrée en cas de débranchement ou de dépose complète (fin de cure) ;
- 1 aiguille de Huber de type 2 sécurisée ;
- 1 valve bidirectionnelle transparente à septum préfendu ;
- 1 système de fixation spécifique pour cathéter PICC Line ;
- 1 bouchon stérile Luer Lock sans site mâle/femelle ;
- 1 valve unidirectionnelle dite anti-retour.

|11xxxxx|Perfusion à domicile, set traitement prophylactique
Set de soins permettant l'administration de traitements prophylactiques au long cours
Date de fin de prise en charge : + 10 ans| |:-----:|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication de cet avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise à la direction de la sécurité sociale (à l'adresse : [email protected]) et au secrétariat général du Comité économique des produits de santé.