Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020

modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des surveillants de prison

Résumé. Ce décret augmente les salaires des surveillants de prison à partir de janvier 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 28 novembre 2018,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'échelonnement indiciaire du personnel de surveillance pénitentiaire

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des corps, grades et emplois du personnel de surveillance pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indices bruts pour le personnel de surveillance pénitentiaire

Résumé. Les indices bruts des échelons du personnel de surveillance pénitentiaire sont augmentés à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des articles du décret

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de deux articles : l'article 1 entre en vigueur le 12 octobre 2019 et l'article 2 le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification de l'échelonnement indiciaire du personnel de surveillance pénitentiaire) du présent décret entrent en vigueur à compter du 12 octobre 2019. Les dispositions de l'article 2 (Modification des indices de rémunération des personnels pénitentiaires) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2020

Décret n°2020-29 du 17 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4