Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'échelonnement indiciaire du personnel de surveillance pénitentiaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Réforme des grilles indiciaires du personnel pénitentiaire
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010Art. 5
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1 modifié