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Arrêté du 15 janvier 2020

fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice

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Règles de recrutement pour les postes de direction au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2020 détaille les règles de recrutement pour différents postes de direction au ministère de la justice, en suivant des étapes précises comme la publication des offres et les auditions des candidats.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 (Modalités de recrutement dans la fonction publique),

Arrête :

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Modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice

Résumé. Un arrêté du 15 janvier 2020 précise les règles pour recruter des directeurs dans le ministère de la justice.

En application de l'article 2 (Modalités de recrutement dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la justice pour chaque catégorie d'emploi.

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Procédure de recrutement des chefs de service au ministère de la justice

Résumé. L'article décrit les étapes pour recruter un chef de service dans le ministère de la justice, en précisant qui fait quoi.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 20 (Rôles des chefs de service et sous-directeurs dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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Procédure de recrutement pour les sous-directeurs au ministère de la justice

Résumé. L'article décrit comment recruter un sous-directeur au ministère de la justice, en suivant des étapes précises comme la publication de l'offre d'emploi et l'audition des candidats.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant, un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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Procédure de recrutement pour les emplois d'expert et directeur au ministère

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour les postes d'expert de haut niveau et de directeur de projet au ministère de la justice, incluant la publication des offres, l'examen des candidatures et les auditions.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 25 (Prolongation exceptionnelle des emplois publics) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant, un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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Procédure de recrutement pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires

Résumé. L'article décrit la procédure de recrutement pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, incluant la publication de l'offre d'emploi et l'audition des candidats par une instance collégiale.

Pour les emplois relevant du décret n° 2017-99 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :

  • l'autorité de recrutement est le directeur de l'administration pénitentiaire ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 (Procédure d'examen des candidatures pour un emploi public) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé et dont la composition est la suivante : le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi qu'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités équivalent à l'emploi à pourvoir ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, en complément des modalités mentionnées à l'article 3 (Publication des offres d'emploi dans la fonction publique) du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) susvisé.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2020.

Nicole Belloubet

Arrêté du 15 janvier 2020
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