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Arrêté du 14 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Suppression des listes de fonctions pour l'attribution de logements de service

Résumé. Un arrêté supprime les listes de fonctions qui permettaient d'obtenir un logement de service ou une occupation temporaire pour les agents travaillant sur les voies navigables.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 (Rôles de Voies navigables de France) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Abrogation d'une liste de fonctions pour l'attribution d'un logement

Résumé. L'arrêté abroge la liste des fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de la liste des fonctions ouvrant droit à une COP/A

Résumé. L'article abroge la liste des fonctions ouvrant droit à une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) pour les agents concourant à l'exploitation du réseau de navigation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur l'environnement.

La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Piette

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat,

N. Vannieuwenhuyze

En vigueur depuis le lundi 20 janvier 2020

Arrêté du 14 janvier 2020
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Article 2
Article 3