A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2015Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 2015Art. 1
1 version
1 modifié
1 abrogé
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 janvier 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2015Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 2015Art. 2
1 version
1 modifié
1 abrogé
Créé le 20 janvier 2020
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat,
N. Vannieuwenhuyze