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Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, modifié par le décret n° 2005-131 du 14 février 2005,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2005
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Hervé Gaymard
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 février 2020