Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,

Vu le règlement CE 1148/2001 du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 552-2, R. 552-15 et R. 553-14 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;

Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;

Vu le décret du 18 janvier 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1999 agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié par l'arrêté du 16 juillet 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait à Paris, le 31 janvier 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti