Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2005
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.