Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 janvier 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 28 février 2020