Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par les Mutuelles de France de Carros et région, dont le siège social est à Carros (06510), 14, rue des Arbousiers, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France de Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey ;
Vu la délibération du 28 juin 2004 de l'assemblée générale des Mutuelles de France de Carros et région ;
Vu la délibération du 5 juin 2004 de l'assemblée générale des Mutuelles de France de Menton ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 27 janvier 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France de Carros et région au profit des Mutuelles de France de Menton.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan