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Décret n°2005-131 du 14 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-4, L. 621-5-2 et L. 621-30 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 931 ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 17 février 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un décret et rôle du ministre de l'économie
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et le ministre de l'économie doit s'assurer qu'il est bien appliqué.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le jeudi 17 février 2005
Décret n°2005-131 du 14 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5