Article 1
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.
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JORF n°40 du 17 février 2005
Décret n°2005-130 du 10 février 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2, Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
L'art. L. 313-2 du code monétaire et financier qui a repris l'art. 1 de la loi 75-619 détermine le mode de fixation de ce taux.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben