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Arrêté du 14 décembre 2022

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

6 — 9

JORF n°0004 du 5 janvier 2023

Chapitre II : Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents annuels et états financiers pour les organismes d'HLM

Résumé Des règles comptables pour les HLM ont été mises à jour pour simplifier les rapports envoyés au ministère.

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 > > Art. 2, Art. 3 > >

3° L'annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée : " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) " ;

4° L'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté intitulée " Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination transmis électroniquement au ministère du logement (article D. 423-73 du code de la construction et l'habitation) ".

1 version

2 modifiés

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions comptables des organismes HLM

Résumé Les règles de comptabilité pour les logements sociaux sont mises à jour.

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 > > Art. 4 > >

2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : " Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ".

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des documents annuels et états financiers des OPH, sociétés d'HLM et SEM

Résumé Cet article change les règles financières des offices publics de l'habitat, des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées.

1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 > > Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 > > Art. Annexe II > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 > > Art. 1 > >

2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).

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1 créé

2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 par l'annexe 3

Résumé Une nouvelle annexe remplace l'ancienne pour les documents financiers des logements sociaux.

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ».

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4 cités