Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents annuels et états financiers des OPH, sociétés d'HLM et SEM
Résumé Les règles des documents annuels des organismes d'habitat ont changé, maintenant ils doivent être envoyés électroniquement au ministère du logement.
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté intitulée « Documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH transmis électroniquement au ministère du logement (articles R. 423-28, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation) ».
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