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Chapitre II

Documents annuels et états financiers applicables aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH

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Article 4

Modification de l'instruction comptable pour les organismes HLM et SEM

JORF n°0004 du 5 janvier 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'instruction comptable pour les organismes HLM

Résumé Les documents de comptabilité pour les organismes HLM ont été mis à jour.

1° A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les termes : « annexe 4 » sont remplacés par les termes : « annexe 5 » ;
2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».

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Version 1

1° A l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, les termes : « annexe 4 » sont remplacés par les termes : « annexe 5 » ;

2° L'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté intitulée : « Organisation de l'instruction comptable applicable aux organismes HLM ».