L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.

Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.

L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. est accordé aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux par le ministre chargé du logement après avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle la société a son siège.

Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Celui-ci comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité et ses projets dans le domaine de la construction et de la gestion de logements sociaux.

Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 (Agrément des sociétés de logements sociaux)Art. R.481-1Agrément des sociétés de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux doivent obtenir un agrément du ministre du logement, après avis régional. sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social. Elles sont également agréées pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social pour intervenir sur tout ou partie des régions limitrophes aux territoires sur lesquels la société est déjà agréée.

En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.

Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés d'économie mixte pour intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500 logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. ou aidés.

Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné dans les conditions définies à l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions., ou aidé. Elles peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à ces régions, après accord de la commune d'implantation de l'opération.

Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R. 481-1 (Agrément des sociétés de logements sociaux)Art. R.481-1Agrément des sociétés de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux doivent obtenir un agrément du ministre du logement, après avis régional. à R. 481-1-3 (Zones d'intervention des sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux)Art. R.481-1-3Zones d'intervention des sociétés d'économie mixte pour les logements sociauxLes sociétés d'économie mixte avec un agrément spécial peuvent construire et gérer des logements sociaux dans certaines régions, ainsi que dans les départements voisins avec l'accord des communes. peuvent être retirés en tout ou partie si la société agréée n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer de façon satisfaisante, sur tout ou partie du territoire pour lequel elle est agréée, la mission au titre de laquelle elle a obtenu son agrément. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations conformément aux dispositions prévues à l'article L. 342-12 (Contrôle et sanctions pour les aides au logement)Art. L.342-12Contrôle et sanctions pour les aides au logementL'agence peut demander des observations et exiger des corrections en cas de problèmes dans l'utilisation des aides pour le logement., par arrêté du ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article R. 481-1 (Agrément des sociétés de logements sociaux)Art. R.481-1Agrément des sociétés de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte pour les logements sociaux doivent obtenir un agrément du ministre du logement, après avis régional..

Les dispositions de la sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions., à l'exception des logements prévus à l'article R. 441-31 (Exonérations du supplément de loyer de solidarité)Art. R.441-31Exonérations du supplément de loyer de solidaritéCertains logements sont exemptés du supplément de loyer de solidarité, notamment ceux situés en zones rurales ou dans des quartiers dégradés..

Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux)Art. L.441-2Attribution et contrôle des logements sociauxUn article qui explique comment les logements sociaux sont attribués et contrôlés par une commission spéciale., qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 (Attribution des logements sociaux)Art. R.441-9Attribution des logements sociauxL'article explique comment les logements sociaux sont attribués et qui décide de leur attribution..

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2 (Fixation des loyers dans le logement social)Art. R.442-2Fixation des loyers dans le logement socialLes prix des loyers pour les logements sociaux sont fixés par un arrêté conjoint des ministres des finances et de la construction., l'article R. 442-2-1 (Mention du loyer maximal sur les quittances)Art. R.442-2-1Mention du loyer maximal sur les quittancesLes organismes de logements sociaux doivent indiquer le loyer maximum sur les quittances des locataires. et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques., pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions..

Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. est écrit.

Le mandat précise notamment :

1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ;

2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;

3° Les pouvoirs de la société mandataire ;

4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses :

a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ;

b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par la société mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;

c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer la société mandataire ;

5° La rémunération de la société mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;

6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.

Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les dispositions suivantes :

I. - Le comptable public du mandant est consulté sur le projet de mandat. A l'expiration d'un délai d'un mois il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.

II. - Lorsque la société mandataire est tenue d'ouvrir le compte mentionné à l'article R. 481-5-6, le compte est ouvert auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

III. - Lorsque le mandat stipule que la société mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.

IV. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, la société mandataire ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant. Elle en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

V. - Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.

La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Elle comporte en outre :

1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;

2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ;

3° La situation de trésorerie de la période ;

4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les poursuites qu'il a diligentées ;

5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans la reddition des comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par la société mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales)Art. D.1617-19Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territorialesLes comptables publics doivent vérifier certaines pièces avant de payer une dépense, selon une liste précise. et figurant en annexe I à ce code. Pour les recettes, la société mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Elle justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'elle a accomplies.

Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont applicables aux contrats du mandant et qu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de passer des marchés publics au nom et pour le compte du mandant, la personne représentant le pouvoir adjudicateur est la personne désignée à cet effet par le mandataire ou, à défaut, le représentant légal du mandataire.

Cette personne peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprend au moins un représentant des locataires, lorsque cette société gère moins de 300 logements sociaux, et au moins deux représentants des locataires dans les autres cas.

Sont électeurs et éligibles les personnes visées aux 1° et 2° de l'article R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM)Art. R.422-2-1Élection des représentants des locataires dans les HLMLes locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration., aux conditions prévues par ces dispositions, dès lors qu'elles occupent :

-un logement faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code ;

-un logement construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 472-1-1 (Prêts pour sociétés de construction dans les DOM)Art. L.472-1-1Prêts pour sociétés de construction dans les DOMLes sociétés d'économie mixte de construction dans les DOM peuvent obtenir des prêts comme les HLM. et pour les sociétés d'économie mixte locales.

Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM)Art. R.422-2-1Élection des représentants des locataires dans les HLMLes locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration. sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections.

En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM)Art. R.422-2-1Élection des représentants des locataires dans les HLMLes locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration..

Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article R. 422-2-1 (Élection des représentants des locataires dans les HLM)Art. R.422-2-1Élection des représentants des locataires dans les HLMLes locataires des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent élire des représentants pour siéger au conseil d'administration., les références à la Fédération des entreprises sociales de l'habitat sont remplacées par les références à la Fédération des entreprises publiques locales et la référence au 3° du I de l'article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)Art. L.422-2-1Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéréL'article explique comment le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est réparti entre différents actionnaires, dont un actionnaire principal, des collectivités territoriales, des représentants de locataires et d'autres investisseurs. est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L. 481-6 (Représentation des locataires dans les sociétés de logement social)Art. L.481-6Représentation des locataires dans les sociétés de logement socialLes sociétés gérant des logements sociaux doivent inclure des représentants de locataires dans leur conseil d'administration, élus par des associations indépendantes..

Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social)Art. L.411-2Rôle des organismes HLM dans le logement socialLes organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) aident les personnes à revenus modestes à avoir un logement abordable..

I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3 (Vente de logements sociaux vacants)Art. R.443-12-3Vente de logements sociaux vacantsLes règles pour vendre des logements sociaux vacants par les collectivités territoriales., applicables :

1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ;

2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. ;

3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.

II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L. 443-15-2 (Vente de logements sociaux par des sociétés d'économie mixte)Art. L.443-15-2Vente de logements sociaux par des sociétés d'économie mixteLes règles pour la vente de logements sociaux par des sociétés d'économie mixte, avec les bénéfices utilisés pour financer de nouveaux projets., un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R. 443-12 (Obligations d'information et de publicité pour la vente de logements sociaux)Art. R.443-12Obligations d'information et de publicité pour la vente de logements sociauxLes organismes de logement social doivent informer les autorités locales chaque année des logements vendus et faire une publicité détaillée lors de la vente d'un logement vacant..

I.-Les dispositions des articles R. 443-18 (Délai pour la vente des logements-foyers)Art. R.443-18Délai pour la vente des logements-foyersLes logements-foyers peuvent être vendus après un délai de dix ans à partir de la fin des travaux ou de l'achat., R. 443-19 (Notification des ventes de logements-foyers)Art. R.443-19Notification des ventes de logements-foyersLes organismes de logement social doivent informer le préfet dès la vente d'un logement-foyer., R. 443-20 (Délai de vente pour les logements-foyers améliorés)Art. R.443-20Délai de vente pour les logements-foyers améliorésUn logement-foyer amélioré avec l'aide de l'État ne peut être vendu avant cinq ans après la fin des travaux., des I et II de l'article R. 443-21 (Règles pour la vente de logements-foyers par les organismes HLM)Art. R.443-21Règles pour la vente de logements-foyers par les organismes HLMQuand un organisme vend un logement-foyer, les règles de la convention restent en vigueur pour les nouveaux propriétaires pendant au moins dix ans. 21 et de l'article R. 443-22 (Mise à jour annuelle des prix des logements-foyers)Art. R.443-22Mise à jour annuelle des prix des logements-foyersLes prix des logements-foyers sont mis à jour chaque année en janvier selon une formule précise. sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions. sur le territoire métropolitain.

II.-Les dispositions des articles R. 443-18 (Délai pour la vente des logements-foyers)Art. R.443-18Délai pour la vente des logements-foyersLes logements-foyers peuvent être vendus après un délai de dix ans à partir de la fin des travaux ou de l'achat., R. 443-19 (Notification des ventes de logements-foyers)Art. R.443-19Notification des ventes de logements-foyersLes organismes de logement social doivent informer le préfet dès la vente d'un logement-foyer., R. 443-20 (Délai de vente pour les logements-foyers améliorés)Art. R.443-20Délai de vente pour les logements-foyers améliorésUn logement-foyer amélioré avec l'aide de l'État ne peut être vendu avant cinq ans après la fin des travaux., du III de l'article R. 443-21 (Règles pour la vente de logements-foyers par les organismes HLM)Art. R.443-21Règles pour la vente de logements-foyers par les organismes HLMQuand un organisme vend un logement-foyer, les règles de la convention restent en vigueur pour les nouveaux propriétaires pendant au moins dix ans. 21 et de l'article R. 443-22 (Mise à jour annuelle des prix des logements-foyers)Art. R.443-22Mise à jour annuelle des prix des logements-foyersLes prix des logements-foyers sont mis à jour chaque année en janvier selon une formule précise. sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ou à Saint-Martin.

III.-Les montants maximaux de redevance définis en application des II et III de l'article R. 443-21 (Règles pour la vente de logements-foyers par les organismes HLM)Art. R.443-21Règles pour la vente de logements-foyers par les organismes HLMQuand un organisme vend un logement-foyer, les règles de la convention restent en vigueur pour les nouveaux propriétaires pendant au moins dix ans. sont révisés chaque année au 1er janvier conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2 (Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnés)Art. L.353-9-2Révisions annuelles des loyers pour les logements conventionnésLes loyers des logements conventionnés sont révisés chaque année en fonction d'un indice spécifique, et peuvent augmenter après des travaux d'amélioration énergétique..

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 (Relogement des locataires en cas de sous-occupation)Art. L.482-1Relogement des locataires en cas de sous-occupationSi un locataire occupe un logement trop grand pour ses besoins, le propriétaire doit lui proposer un nouveau logement moins cher et adapté. sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 (Relogement des locataires en cas de sous-occupation)Art. L.482-1Relogement des locataires en cas de sous-occupationSi un locataire occupe un logement trop grand pour ses besoins, le propriétaire doit lui proposer un nouveau logement moins cher et adapté. et L. 482-2 (Relogement des locataires de logements adaptés aux handicapés)Art. L.482-2Relogement des locataires de logements adaptés aux handicapésLes bailleurs doivent proposer un nouveau logement à loyer réduit aux locataires de logements adaptés aux personnes handicapées si ces dernières ne l'occupent plus, et peuvent donner congé après trois refus de relogement. répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 (Prorogation des baux pour locataires à revenus élevés)Art. L.482-3Prorogation des baux pour locataires à revenus élevésLes locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent 150% des plafonds pendant deux ans consécutifs peuvent garder leur logement pour 18 mois avant de devoir partir. et au I de l'article L. 482-3-1 (Prorogation des baux pour non-réponse à l'enquête sur les ressources)Art. L.482-3-1Prorogation des baux pour non-réponse à l'enquête sur les ressourcesLes locataires de logements sociaux qui ne répondent pas à une enquête sur leurs ressources pendant deux ans consécutives peuvent voir leur bail prolongé de 18 mois, mais doivent quitter le logement après cette période. sont celles définies à l'article R. 442-3-3 (Définition des zones tendues pour le logement)Art. R.*442-3-3Définition des zones tendues pour le logementLes zones où il y a trop de demande et pas assez de logements sont déterminées par un arrêté du ministre du logement..

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1 (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement)Art. L.831-1Champ d'application de l'aide personnalisée au logementL'aide personnalisée au logement (APL) s'applique à différents types de logements, comme les résidences principales des propriétaires aidés par l'État, les logements locatifs sociaux ou conventionnés, et les logements-foyers sous certaines conditions..

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-100Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes. , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. adressent au préfet du département de leur siège social, au ministre chargé du logement et à la caisse de garantie du logement locatif social des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée, ainsi que des états réglementaires. La nature, le format et le contenu des documents transmis sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. La transmission s'effectue de manière dématérialisée par le biais d'une plate-forme informatique sécurisée désignée par arrêté du ministre chargé du logement.

En cas de report de l'assemblée générale, la décision de justice accordant un délai supplémentaire est transmise dans les mêmes conditions.

Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général prévue à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. sont définies par un règlement de l'autorité des normes comptables.

A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte)Art. L.481-8Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixteLes sociétés d'économie mixte doivent envoyer chaque année un rapport de leur activité et leurs comptes financiers au ministre du logement, avec des règles strictes sur l'utilisation des bénéfices., les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux)Art. L.481-1Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociauxLes sociétés d'économie mixte doivent obtenir un agrément pour construire et gérer des logements sociaux, avec des exceptions et des avantages spécifiques. fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles D. 423-1-1 (Documents requis pour une avance en compte courant)Art. D.423-1-1Documents requis pour une avance en compte courantUn organisme de logement social doit fournir des documents spécifiques aux ministres pour obtenir une avance en compte courant. et D. 423-1-2 (Documents requis pour un prêt participatif dans le logement social)Art. D.423-1-2Documents requis pour un prêt participatif dans le logement socialLes organismes de logement social doivent fournir des documents spécifiques aux ministres pour obtenir un prêt participatif. selon les modalités prévues à l'article D. 423-1-3 (Transmission électronique des demandes d'avance ou de prêt pour les logements sociaux)Art. D.423-1-3Transmission électronique des demandes d'avance ou de prêt pour les logements sociauxLes organismes de logement social doivent envoyer leurs demandes d'avance ou de prêt par voie électronique, avec un délai pour les ministres de s'opposer..