ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) sont énumérés en annexe.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) , qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), sont reproduits en annexe 3.

Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'organisation de l'instruction comptable applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH est reproduite en annexe 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 13 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents financiers par les SEM

Résumé. Les sociétés d'économie mixte doivent envoyer leurs documents financiers annuels à certaines autorités.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse de garantie du logement locatif social, conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) sont énumérés en annexe.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) , qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux), sont reproduits en annexe 3.

Le chapitre Ier “ Eléments généraux ” du titre IV “ Documents annuels ” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM est applicable aux SEM. Ce chapitre est détaillé à l'annexe 2 du présent arrêté.

L'organisation de l'instruction comptable applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH est reproduite en annexe 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 3 (V) : Modification des annexes comptables pour les organismes de logement social

En résumé. L'arrêté ajoute une annexe (annexe 4) détaillant l'organisation de l'instruction comptable applicable aux sociétés d'économie mixte (SEM) agréées, tout en conservant les autres dispositions relatives à la transmission des documents annuels et états financiers.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 12 août 2025

Modifié parArrêté du 8 décembre 2023art. 3 : Ajout de documents annuels pour les SEM

En résumé. L'article ajoute l'obligation de transmettre des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux et consolidés pour les sociétés d'économie mixte (SEM) et les structures faîtières des groupes d'organismes de logement social.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2023 au samedi 16 décembre 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 4 (V) : Modification des documents comptables pour les HLM et SEM

En résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle obligation pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de se conformer à un chapitre spécifique de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM, détaillé en annexe.

En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance