ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social), qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables) du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination et aux structures faîtières des groupes d'organismes de logement social :

  • Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.4 ;
  • Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ;
  • Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ;
  • Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.
1 à 4.14.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 13 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents financiers des sociétés de logement social

Résumé. Les sociétés de logement social doivent envoyer leurs documents financiers par voie électronique à certaines autorités.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM, qui doivent être transmis électroniquement au préfet, au ministère chargé du logement et à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article R. 423-78 du code de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination et comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social), qui doivent être transmis électroniquement au ministère chargé du logement conformément aux articles R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables) du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 4.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, seules les parties et fiches suivantes des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'HLM reproduits en annexe 3 s'appliquent aux sociétés de coordination et aux structures faîtières des groupes d'organismes de logement social :

  • Partie 1-Informations générales, Fiches 1.1 à 1.4 ;
  • Partie 2-Bilan, Fiches 2.1 et 2.2 ;
  • Partie 3-Compte de résultat, Fiches 3.1 et 3.2 ;
  • Partie 4-Annexe légale, Fiches 4.
1 à 4.14.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parArrêté du 5 août 2025art. 2 (V) : Modification des documents annuels pour les sociétés d'HLM et SEM

En résumé. Les modifications concernent la numérotation des fiches dans l'annexe légale des documents annuels et états financiers pour les sociétés de coordination et structures faîtières, passant de la fiche 4.13 à la fiche 4.14.

En vigueur du dimanche 17 décembre 2023 au mardi 12 août 2025

Modifié parArrêté du 8 décembre 2023art. 1 : Modification des documents annuels et états financiers pour les sociétés d'HLM

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les comptes consolidés des structures faîtières des groupes d'organismes de logement social, et pour préciser les articles de loi applicables.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2023 au samedi 16 décembre 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 2 (V) : Modification des documents annuels pour les organismes d'HLM

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les documents financiers à transmettre pour les sociétés d'HLM et de coordination, en spécifiant les annexes concernées et en simplifiant les références aux articles du code.

En vigueur du dimanche 28 février 2021 au jeudi 5 janvier 2023

Modifié parArrêté du 22 février 2021art. 4 (V) : Création d'une annexe V pour les sociétés de coordination

En résumé. Ajout d'une exception pour les sociétés de coordination, qui doivent désormais transmettre leurs documents annuels et états financiers en annexe 5 plutôt qu'en annexe 3.

En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au samedi 27 février 2021

Source : Légifrance