Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-30, R. 423-68, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 ;

Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 823-9 et R. 823-7 ;

Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;

Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu le règlement ANC n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu le règlement ANC n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;

Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;

Vu le règlement ANC n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2010 désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24, R.423-28 et R. 423-78 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 octobre 2022,

Arrêtent :

Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du directeur général des collectivités locales,

S. Brunot