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Arrêté du 14 décembre 2022
modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles comptables pour les logements sociaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 423-7 (Préparation du budget des offices publics de l'habitat), R. 423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), R. 423-29 (Plan comptable pour les offices publics de l'habitat), R. 423-30 (Comptes financiers des offices publics de l'habitat), R. 423-68 (Comptabilité des sociétés d'habitations à loyer modéré), D. 423-73 (Transmission électronique des documents comptables), R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) et D. 481-14 (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 823-9 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) et R. 823-7 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) ;
Vu le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu le règlement ANC n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié ;
Vu le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu le règlement ANC n° 2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 (Arrêté du 8 mars 2010 - Plateforme Harmonia pour les documents financiers des HLM) désignant la plate-forme informatique mentionnée aux articles R. 423-24 (Transmission des rapports financiers des offices publics de l'habitat), R.423-28 (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat) et R. 423-78 (Transmission des documents annuels par les sociétés HLM) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers pour les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 (Modification des règles comptables pour les offices publics de l'habitat) modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 (Rapport annuel obligatoire pour les sociétés de logement social) modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Modernisation de la transmission des comptes financiers pour les offices publics de l'habitat) modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 (Modification des règles comptables pour les HLM) modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2022 (Mise à jour des règles comptables pour les logements sociaux) modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 (Règles comptables pour les organismes de logement social) homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables (ANC) en date du 7 octobre 2022,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes pour les logements sociaux
Fait le 14 décembre 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Cumenge
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du directeur général des collectivités locales,
S. Brunot
En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023